La préfecture de Kanagawa (ci-après dénommée « la Préfecture ») accorde des licences à ceux qui souhaitent utiliser les données photographiques fournies dans la « photothèque » (ci-après dénommée « le Site ») conformément aux termes et conditions suivants :
1. Finalité(s) de l'utilisation des données photographiques sous licence
Les données photographiques enregistrées sur le site ont été prises et collectées par la préfecture de Kanagawa dans le but de présenter et de faire connaître des sites touristiques dans toute la préfecture. Les données sont concédées gratuitement aux utilisateurs, sous licence, uniquement lorsqu'ils souhaitent les utiliser conformément à cet objectif.
Ceux qui souhaitent obtenir une licence ne peuvent postuler que s'ils acceptent les présentes conditions d'utilisation.
Visualiser les données photographiques n’est soumis à aucune restriction.
2. Droit de propriété
Les photographies sont des œuvres protégées par le droit d'auteur et ses traités internationaux connexes.
Le droit d'auteur appartient à la Préfecture.
Par conséquent, sauf pour un usage personnel autorisé par la loi sur le droit d'auteur, les données photographiques ne peuvent pas être reproduites, dupliquées, vendues ou prêtées sans l'autorisation du détenteur du droit d'auteur.
Les données photographiques sont concédées sous licence uniquement selon les termes et conditions énoncés dans le présent Accord, et la Préfecture conserve les droits d'auteur et de licence sur les données photographiques même après que la licence d'utilisation des données ait été accordée à l'utilisateur.
3. Autorisation d'utilisation
Si l'utilisateur souhaite utiliser les données photographiques, la Préfecture accordera une licence non exclusive et incessible à la personne qui télécharge les données photographiques (ci-après dénommée « l'Utilisateur ») qu'après que celui-ci aura accepté les présentes Conditions Générales et fait la demande de licence en précisant la finalité d’utilisation des données photographiques.
4. Objet de la licence
L'Utilisateur bénéficie d'une licence lui permettant d'utiliser les données photographiques uniquement dans le but d'activités contribuant à la promotion du tourisme dans la Préfecture.
L'utilisation des données photographiques est limitée à une seule application par finalité d'utilisation et par utilisation. Si l’Utilisateur souhaite utiliser les données photographiques à des fins multiples, il devra soumettre une nouvelle demande, même s'il s'agit des mêmes données photographiques.
5. Interdictions
Même si la finalité d'utilisation est de contribuer à la promotion touristique de la préfecture, les utilisations et finalités suivantes sont interdites :
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Fabrication, vente ou distribution de produits dont la qualité marchande dépend des données d'image elles-mêmes (cartes postales à vendre, calendriers, collections de données numériques, etc.)
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Articles destinés uniquement à un usage religieux
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Matériel clairement offensant faisant l’apologie de la violence, du terrorisme ou portant atteinte à la pudeur
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Éléments pouvant conduire à des actes criminels ou encourager des actes criminels
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Articles susceptibles de porter atteinte aux droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle de la Préfecture ou d'autres tiers par leur utilisation
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Articles susceptibles de porter atteinte aux droits, à la propriété, à la vie privée, etc. de tiers
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Objets utilisés dans le but de diffamer ou de calomnier un tiers, etc.
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Utilisation pour des campagnes préélectorales, des campagnes électorales ou des activités similaires telles que définies dans la loi électorale sur les fonctions publiques, ou utilisation pour la production de documents imprimés pour de telles activités
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Toute autre utilisation qui s'écarte considérablement de l'intention initiale des données photographiques
6. Conformité pour l'utilisation des données photographiques
Les actes suivants sont interdits dans l’utilisation des données photographiques :
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Édition (recadrage, modification des proportions, composition, etc.), sauf pour agrandir ou réduire la taille de l'image
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Fournir des données photographiques pour une utilisation secondaire sans utiliser les données elles-mêmes
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Transférer ou prêter les données photographiques à un tiers, avec ou sans compensation
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Traitement ou utilisation qui endommage ou peut endommager les données photographiques
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Utilisation dans le but de soutenir, recommander, calomnier ou diffamer les activités d'un individu, d'un groupe ou d'une organisation spécifique, ou utilisation qui peut être comprise comme telle
7. Responsabilités de la Préfecture et de l’Utilisateur
Les obligations et responsabilités de la Préfecture et de l'Utilisateur au titre de l'utilisation des données photographiques sont les suivantes :
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L'utilisation des données photographiques relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur
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La personne, l'objet ou le lieu qui fait l'objet de la photo peut avoir des droits de portrait, des droits de marque, des droits d'auteur, des droits de brevet, des droits d'utilisation ou d'autres droits, et il est du devoir et de la responsabilité de l'Utilisateur de prendre soin de ces droits lorsque cela est nécessaire
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Dans le cas où un dommage, un inconvénient ou un litige avec un tiers surviendrait du fait de l'utilisation des données photographiques, la Préfecture ne pourra être impliquée ni tenue responsable.
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Les données photographiques contenues sur le Site sont à jour au moment de la prise des photos et la Préfecture ne garantit ni l'exactitude ni l'exhaustivité des données photographiques, actuelles ou futures.
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La Préfecture ne pourra être tenue responsable de tout désavantage ou dommage causé aux utilisateurs ou à d'autres tiers résultant de l'utilisation des données photographiques, à moins que ce désavantage ou ce dommage ne soit expressément le résultat d’une négligence ou d’une intention malhonnête de la Préfecture.